Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après "CGV", sont conclues d’une part par Laura LEVESQUE EI, domiciliée au 2 rue des Ajeux 95270 Asnières-sur-Oise, immatriculée sous le numéro 953 360 344 et créatrice de l'enseigne "RAYONA", ci-après ”la Prestataire” ; et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de la Prestataire, ci-après ”l’Acheteur”.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à l'Acheteur sur le site internet de la Prestataire "www.rayona.fr", ci-après le “Site” ou bien sont transmises lors de l'envoi du devis.

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

1 - Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Prestataire et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué par le biais du Site ou tout autre canal de vente mis en place par la Prestataire.

L'achat d’une prestation par le biais du présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Prestataire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
La date de dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en bas de page.

2 - Produits et Services

Rayona réalise une prestation de services : conseil en organisation de voyages sur-mesure.

Cette prestation est principalement à destination des Particuliers (personnes physiques, majeures et capables) et peut concerner un voyage seul(e) ou à plusieurs.

Cette prestation de conseil peut également répondre au besoin d'une entreprise (personne morale), dans le cadre de l'organisation d'un séminaire d'entreprise ou événement, par exemple.

- La Prestataire se charge de réaliser des recherches pour les vols, le transport, l’hébergement et les activités à destination du voyageur.

- Elle se charge également de rechercher et de fournir des informations relatives à la destination visée, à considérer comme des "recommandations" (administratif, santé, sécurité, climat, équipement, contacts de guides touristiques, restaurants et autres "bonnes adresses").

- Elle se charge de l’édition (graphique et textuelle) d’un carnet de voyage personnalisé, livré à l'Acheteur sous la forme d'un livrable numérique au format PDF (imprimable par le client), réunissant toutes les informations mentionnées ci-dessus.

La prestation se compose, sauf mention contraire, de :

- La recherche d'un vol international aller-retour (le cas échéant) ou du transport pour se rendre à destination (train, bus, trajet en voiture, location de véhicule).

- La recherche des trajets majeurs (de plus de 30 km, dans le cas d'un séjour itinérant) : location de véhicule, trains, bus, vols intérieurs.

- La recherche d'un transfert en taxi depuis et vers l'aéroport ou la gare de début du voyage (1 à l'aller, 1 au retour), ou du premier trajet (bus, train, navette) vers le premier hébergement, et de l'ultime trajet depuis le dernier hébergement.

- Des recommandations sur les transferts en taxi, VTC, train ou bus au sein de chaque étape peuvent parfois être incluses, sans forcément fournir les liens de réservation correspondants (réservation à la charge de l'Acheteur, en amont ou pendant le séjour).

- La recherche d’un hébergement par étape (ou 2 exceptionnellement, selon les gammes de prix, localisations ou disponibilités proposées).

- La suggestion de visites (jusqu’à 5 par étape) : sites incontournables, musées, visites guidées.

- La suggestion d'activités (jusqu’à 3 par étape) : activités, points de vue, randonnées.

- La recommandation de "bonnes adresses" (jusqu'à 2 par étape) : bars, restaurants, contacts de guides.

Pour la bonne réalisation de la prestation, sont également inclus :

- 1 appel découverte "offert" de 30 minutes, en amont de la signature du devis
- Un forfait de 1h30 maximum d'appel de suivi, après signature du devis (en une ou plusieurs fois) : validation de l'itinéraire "de base" et des activités - bilan au retour du voyage.

Ces appels peuvent être réalisés par téléphone ou via un outil d'appel en Visio. Les images ne sont ni enregistrées, ni diffusées, sauf après demande de la Prestataire et avec l'accord explicite de l'Acheteur.

3. Livrables et délais de livraison

1) Dans le cadre de l'achat de l'offre "Trip Planning" complète proposée par la Prestataire, l'Acheteur recevra :

- Jusqu'à 10 jours après la signature du devis par l'Acheteur :

-- La conception de l'itinéraire "de base" (étapes clés), des indications relatives au budget global du voyage, des recommandations de visites et activités, discutées et validées par l'Acheteur au cours d'un appel téléphonique et permettant à la Prestataire de poursuivre la réalisation de sa prestation.

- Jusqu'à 10 jours avant la date de début du voyage :

-- La livraison d'un carnet de voyage au format numérique (PDF pouvant être imprimé par l'Acheteur) contenant toutes les informations mentionnées ci-dessus.

-- La livraison d'un fichier "roadbook" incluant les liens de réservation des prestations (réservation des prestations à la charge de l'Acheteur). Tous les liens de réservation transmis par la Prestataire à l'Acheteur sont à titre informatif, sans que cela oblige l'Acheteur. La réservation ou non d'une prestation est laissée à la seule appréciation de l'Acheteur.

2) Dans le cadre de l'achat de l'offre "Conseils spécifiques ou révision du voyage", l'Acheteur recevra, dans les 10 jours ouvrés suivants la signature du devis, en lieu et place du carnet de voyage et du roadbook complets, et selon les modalités préalablement définies entre la Prestataire et l'Acheteur :

-- Un document PDF incluant les informations demandées (itinéraire, conseils).
-- et/ou une réunion physique ou par téléphone/Visio de 2 heures maximum, avec prise de notes à la charge de l'Acheteur.
-- et/ou une fiche interactive "Bonnes adresses" personnalisée de la ville, du pays ou de la région concernée.

Dans la cas où cette prestation déboucherait sur une demande de "Trip Planning", un nouveau devis sera émis.

La Prestataire est joignable pour échanger au sujet du voyage ou de la prestation, par email, par téléphone ou par message / WhatsApp, du lundi au vendredi de 10h à 18h, dans la limite du raisonnable.

En cas d'urgence pendant le voyage, elle peut fournir une prestation de conseil, mais il ne peut lui être demandé d'être opérationnelle 24/24h.

4 - Tarifs et offres

Les prix sont entendus en euros (€) exprimés en hors taxes (HT)et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. La TVA en sus taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de l’activité.

Le tarif des prestations est calculé sur devis personnalisé, en fonction des points suivants :

- La destination choisie
- La durée du voyage
- Le mode de voyage (circuit itinérant ou non, nombre d'étapes, multidestination)
- Le nombre de participants au séjour
- Une occasion particulière (EVG / EVJF, voyage de noces, séminaire d'entreprise)
- Les spécificités de la demande (location de véhicule, séjour en bateau, voyage avec un animal, voyage avec un bébé ou enfant de moins de 2 ans, situation de handicap ou grossesse connue, recherche de volontariats ou d'informations sur un visa particulier, etc.).

Si des remises ou ristournes sont proposées à titre exceptionnel, elles sont mentionnées dans le devis.

Deux offres (formules) principales sont proposées à la vente :

Offre 1 - "Trip Planning" : il s'agit de l'offre complète de base proposée par la Prestataire, incluant les modalités précisées au point 3 "Livrables et modalités de livraison", à partir de 300 euros.

Offre 2 - "Conseils spécifiques ou révision du voyage" : il s'agit de l'offre allégée ou personnalisée proposée par la Prestataire, incluant les modalités précisées au point 3 "Livrables et modalités de livraison", à partir de 150 euros.

Les tarifs des deux offres ci-dessus sont donnés à titre indicatif et finalement établis sur devis personnalisé.

5 - Modalités de commande

Chaque commande est initiée par l'Acheteur, par le biais du formulaire de contact, du questionnaire en ligne ou d'une prise de contact par téléphone, par message (SMS, WhatsApp, réseaux sociaux) ou par email à l'adresse voyageuse.laura@gmail.com

Suite à sa demande, Rayona prendra contact avec l'Acheteur afin de préciser ses besoins et d’évaluer la faisabilité du projet, pour pouvoir accepter ou non de collaborer. La prestation ne pourra commencer sans avoir valider au préalable les dates de voyage, la destination et le nombre de participants au voyage. La prestation de conseil est prévue pour une seule destination (ou plusieurs pays dans le cadre d'un séjour itinérant multi-destinations. Toute modification de destination fera l'objet d'un nouveau devis.

La Prestataire se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si la capacité actuelle de sa clientèle ne lui permet pas de répondre à sa demande ou si un litige quelconque a déjà eu lieu entre les Parties (comportement, problème de paiement).

Un devis sera transmis à l'Acheteur pour validation.

6 - Modalités de paiement

La prestation de services proposée par Rayona est facturée au forfait. Un devis personnalisé sera établi et envoyé par email sous format PDF, pour validation. L'Acheteur sera prié de renvoyer par email le devis signé, daté et précédé de la mention "Bon pour accord". La validation de ce devis signifie que l'Acheteur a lu et accepté les CGV et qu'il renonce à son Droit de rétractation de 14 jours. Le règlement de tout ou partie du devis constitue une acceptation totale des présentes CGV et une preuve du contrat de vente.

L'Acheteur procède ensuite au paiement par virement bancaire et doit fournir une preuve du virement réalisé pour que la prestation puisse commencer sa prestation de recherches et de conseil.

La commande est à régler dans sa totalité avant le début de la mission de conseil.

Pour une Prestation dont le montant est supérieur à 500 €, un paiement en deux fois, sur demande de l'Acheteur, peut être accepté. Dans ce cas, le premier versement (acompte de 50 %) sera réalisé à la signature du devis, et le second (50 % restants) lors de la réservation des premières prestations recommandées (vols, transports, hébergements) et/ou après validation de l'itinéraire de voyage, soit avant toute livraison du carnet de voyage définitif.

Les éventuelles précisions et modalités de paiement applicables au client sont mentionnées sur le devis et/ou la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

En cas de retard ou de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle et de ne pas livrer la Prestation de conseil et/ou le livrable (carnet de voyage).

Une fois la commande validée, une proposition d’itinéraire sera transmise à l'Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés, au cours d'un appel téléphonique (ou Visio) de présentation. Suite à cette proposition, l'itinéraire pourra être retravaillé une fois, afin de convenir d'un second échange visant la validation de l'itinéraire et des prestations, pour finalisation du carnet de voyage. En dehors de ce cadre, toute modification du programme pourra entraîner des coûts supplémentaires et sera soumise à la validation d’un nouveau devis.

Dans le cadre d'une collaboration avec une agence de voyage partenaire,
les modalités de paiement peuvent être différentes. Voir détails : partie 8 "Partenariats avec des agences de voyage".

La Prestataire se chargera d'envoyer à l'Acheteur une facture pour la prestation réalisée.

7 - Renonciation au droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;”

La Prestataire accorde néanmoins à l’Acheteur un délai de deux heures (2 heures) à partir de la validation du devis et de son envoi par email pour exercer son droit de rétractation.

8 - Partenariats avec des agences de voyage

------ 8.1 - Partenariat avec la société VIALALA, agence de voyage

La Prestataire Rayona ne peut effectuer de réservation à la place ou pour le compte de l'Acheteur (vols, transports, hébergements, visites, activités, etc.).

Pour proposer à l'Acheteur un service complémentaire qu'elle ne peut réaliser,
Rayona s'associe à Vialala (www.vialala.com/fr), agence de voyages partenaire.

Ce service complémentaire peut inclure :
- réservation des prestations (avec ou sans vols ou transports à destination).
- assistance en amont et pendant le voyage
(relation avec les prestataires, démarches administratives, gestion des urgences pendant le voyage.

Si l'Acheteur fait appel aux services de Vialala, dès l'achat du voyage complet, les CGV applicables sont celles de la société UNICTOUR VIALALA (voir les CGV de Vialala) et le processus d'achat peut être différent.

Un acompte peut-être demandé à l'Acheteur par la Prestataire Rayona avant l'édition du devis sur le site de Vialala. L'autre partie des honoraires de conseil (organisation de voyage - "Travel Planning") sera incluse au devis sur Vialala, et réglé par l'Acheteur directement à Vialala, qui facturera alors la Prestataire Rayona.

Vialala SAS opère en tant qu’agence de voyages travaillant en collaboration avec des Travel Planners indépendants, et détenant la licence Atout France APST IM075170052.

Veuillez noter que Rayona (Laura LEVESQUE) et Vialala sont des entités distinctes.
Rayona agit en tant que Travel Planner indépendante, travaillant en collaboration avec Vialala.
Rayona n’agit pas en tant qu’agent commercial ou mandataire pour le compte de Vialala.

------ 8.2 - Partenariat avec la société TOURLANE, agence de voyage

La Prestataire Rayona ne peut effectuer de réservation à la place ou pour le compte de l'Acheteur (vols, transports, hébergements, visites, activités, etc.).

Pour proposer à l'Acheteur un service complémentaire qu'elle ne peut réaliser,
Rayona s'associe à Tourlane (www.tourlane.fr), agence de voyages partenaire.

Ce service complémentaire peut inclure :
- réservation des prestations (avec ou sans vols ou transports à destination).
- assistance en amont et pendant le voyage
(relation avec les prestataires, démarches administratives, gestion des urgences pendant le voyage.
- livraison de documents utiles au voyage

Si l'Acheteur fait appel aux services de Tourlane, dès l'achat du voyage complet, les CGV applicables sont celles de la société Sensation Travel Gmbh (voir les CGV de Tourlane) et le processus d'achat peut être différent.

Un acompte peut-être demandé à l'Acheteur par la Prestataire Rayona avant l'édition du devis sur le site de Tourlane. L'autre partie des honoraires de conseil (organisation de voyage - "Travel Planning") sera incluse au devis sur Tourlane, et réglé par l'Acheteur directement à Tourlane, qui facturera alors la Prestataire Rayona.

Tourlane est une entreprise immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le nom
Sensation Travel Gmbh et détenant la licence Atout France APST IM099230010.
Tourlane opère en tant qu’agence de voyages travaillant en collaboration avec des Travel Planners indépendants.

Veuillez noter que Rayona (Laura LEVESQUE) et Tourlane (Sensation Travel Gmbh) sont des entités distinctes.
Rayona agit en tant que Travel Planner indépendante, travaillant en collaboration avec Tourlane.
Rayona n’agit pas en tant qu’agent commercial ou mandataire pour le compte de Tourlane.

9 - Affiliation

Parmi les recommandations fournies dans le carnet de voyage, l'Acheteur pourra trouver des liens d'affiliation (ou "liens affiliés") lui permettant de réaliser la réservation des prestations recommandées pour son voyage.

Une somme d'argent (commission d'affiliation) peut alors être versée à l'Acheteur et/ou à la Prestataire, après validation de l'achat et dans le respect des conditions de l'offre proposée par le partenaire.

À titre d'exemples, il peut s'agir de "bons plans" pour les transports, l'hébergement, les activités, des banques en ligne et assurances de voyage, son équipement ou toute autre prestation, produit ou service recommandés pour son séjour.

La réservation par ces liens affiliés est réalisée par l'Acheteur, qui est tenu de lire attentivement les conditions générales de vente de chaque prestataire affilié et de prendre connaissance des conditions de l'offre avant de s'engager.

10 - Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire est tenue par une obligation de moyens, et non de résultats. Elle est tenue de proposer des prestataires et prestations fiables et de qualité.

Rayona ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou retard de transport ou de toute autre prestation prévue au séjour, de problèmes climatiques, économiques ou sociaux.

Les cas de force majeure, à savoir pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, exonèrent la Prestataire de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.

Les tarifs pratiqués par les prestataires suggérés sont donnés à titre indicatif.

11 - Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et les modalités convenus au point 6 "Modalités de paiement".

L’Acheteur est également tenu par une obligation de collaboration. Il doit être disponible, réactif et très précis concernant ses besoins et réponses. L’Acheteur s’engage à réserver dans un délai maximum de 24 heures après la réception de son programme ou bien à informer la Prestataire d’une indisponibilité l’empêchant de procéder aux réservations.

La réservation des prestations est à la charge de l'Acheteur et relève de sa responsabilité. Il agit en toute autonomie et responsabilité dans le choix et la réservation de son voyage et des prestations associées.

La Prestataire ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’Acheteur et l’un des prestataires retenus pour le voyage.

Responsabilité civile professionnelle :

Laura LEVESQUE (Entreprise individuelle) a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ("RC pro"), sous le numéro de contrat suivant :

N°RCPH278343462
Auprès du gestionnaire : Orus
Adresse postale : 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Adresse email : hello@orus.eu
Immatriculation ORIAS : 21006562
Responsabilité civile professionnelle : Conseil pour les affaires et autres affaires de gestion
Cette attestation est valable pour la période du 02/08/2024 au 01/08/2025.

12 - Litiges et médiation

En cas de litige entre l’Acheteur et la Prestataire, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de la Prestataire).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, l’Acheteur consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Il s'agit d'un professionnel neutre et impartial, qui tentera d’établir un dialogue entre l'Acheteur et la Prestataire, afin de parvenir à un accord dans la résolution du conflit.

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Dernière mise à jour : 01 novembre 2024

Conditions générales de vente (CGV)

Rayona est un service d'organisation de voyages sur mesure.